Intervention de Thomas Mesnier
Réunion du mercredi 13 octobre 2021 à 21h30
Commission des affaires sociales
Thomas Mesnier, rapporteur général, rapporteur pour l'équilibre général, les recettes et la santé :Je me permets de vous rappeler quelques éléments de contexte s'agissant de la sérialisation et de la répartition des rôles entre pharmaciens et éditeurs de logiciels.
La très grande majorité des pharmaciens, à travers l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, ont souhaité que la connexion au répertoire national de vérification des médicaments, géré par France MVO, l'organisation de vérification des médicaments en France, passe par le connecteur au dossier pharmaceutique de l'Ordre des pharmaciens pour anonymiser les échanges. La mise en place de ce connecteur a nécessité la préparation d'un contrat quadripartite entre l'Ordre des pharmaciens, France MVO et les prestataires Docaposte et Arvato. Celui-ci a été signé en décembre 2019.
Par la suite, les éditeurs de logiciels de pharmacies d'officine ont dû effectuer les développements nécessaires et complexes demandés par les pharmaciens pour que leur solution passe par le connecteur de l'Ordre. Il me semble qu'ils ont respecté leur part du contrat.
La Commission européenne a précisé les obligations incombant à chaque acteur de la sérialisation dans un courrier d'octobre 2018, dont il ressort que la mise à jour des scanners pour lire les identifiants uniques et celle des logiciels reliant les officines au répertoire national incombe bien aux pharmaciens d'officine.
Enfin, la solution que vous proposez renverserait les responsabilités. Les pharmaciens doivent désormais se soumettre aux règles fixées, qui ont été rappelées et explicitées par la Commission européenne. Selon moi, les éditeurs de logiciels ont joué le jeu.
Avis défavorable.
