Intervention de Thomas Mesnier

Monsieur Isaac-Sibille, cet amendement ne répond ni plus ni moins à la question des territoires sous-dotés que la rédaction actuelle de l'article 40. En revanche, il lui donne un cadre, en imposant des consultations régulières. Un patient ne doit pas pouvoir vivre vingt ou trente ans avec seulement des corrections itératives, sans consulter d'ophtalmologiste : ce serait un non-sens en termes de santé publique.

Monsieur Bazin, vous avez dit que si les amendements précédents n'étaient pas adoptés, vous soutiendriez mon amendement : sentez-vous libre de le faire !

Madame Dubié, je propose de fixer par décret le délai dans lequel un orthoptiste peut renouveler une primo-prescription, y compris réalisée par un orthoptiste. Au-delà de ce délai, il faut consulter un ophtalmologiste. Cette précision était absente de l'article.

La rédaction du Gouvernement prévoit aussi de fixer par décret les critères d'âge des patients – le rapport de l'IGAS dans lequel le Gouvernement a puisé l'idée de l'article évoque une tranche de 18 à 42 ans – et les degrés de correction concernés. Des précisions sont nécessaires sur ce point.

Ma proposition est conforme à ce que nous avons voté il y a deux ans dans la loi « OTSS ». Nous avions alors eu en séance publique l'engagement qu'il s'agirait d'une période de cinq ans. Les textes réglementaires ont été pris au printemps. Aussi, je vous propose d'adopter l'amendement.