Intervention de Pierre Dharréville

Réunion du mercredi 13 octobre 2021 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Mon amendement vise à encadrer les dépassements d'honoraires que peuvent pratiquer les médecins conventionnés en secteur 2, à hauteur de 30 % du tarif opposable. Selon un rapport de la Cour des comptes de novembre 2017, le taux moyen du dépassement pratiqué est de 56 %. De tels dépassements, qui représentent plus de 2,5 milliards d'euros chaque année, renchérissent le coût d'accès à la santé pour les assurés et celui de leur complémentaire, lorsqu'elle les prend en charge. Dans les faits, ils interdisent l'accès à certaines spécialités et accroissent les inégalités de santé. Il faut y remédier.

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