Intervention de Fadila Khattabi

Le présent amendement a été inspiré par un scandale sanitaire dans un centre de santé dentaire de ma circonscription – il pourrait aussi survenir dans d'autres territoires. Il ne s'agit en aucun cas de jeter l'opprobre sur les centres dentaires, dont la grande majorité réalise un travail de qualité et qui sont importants dans le dispositif d'accès aux soins. J'ai toutefois pu constater de graves dérives et manquements, qui ont laissé dans la détresse de très nombreux concitoyens. Le collectif de 138 victimes du centre Proxidentaire à Chevigny-Saint-Sauveur rapporte pratiques défectueuses, surtraitements, surfacturations et mutilations. À titre d'exemple, des personnes à qui l'on devait extraire une dent en ont perdu quatorze. Certaines se sont retrouvées édentées, en grande souffrance physique et psychologique, avec des douleurs à la mâchoire et des migraines incessantes dues à la pose d'appareils inappropriés. Il est inacceptable que nous laissions de telles pratiques se produire dans notre pays.

Le présent amendement vise d'abord à renforcer les possibilités d'action de l'assurance maladie. Il met fin au conventionnement d'office appliqué jusqu'à présent pour les centres de santé et réserve le bénéfice de la subvention dite « Teulade » aux seuls centres conventionnés. Le conventionnement prévoit en effet un contrôle des actions et engagements des établissements : la majorité des centres frauduleux ne sont pas conventionnés.

L'amendement vise ensuite à accroître les moyens de sanction dont dispose le directeur général de l'ARS, en créant une amende administrative d'un montant maximal de 150 000 euros, assortie d'une astreinte de 1 000 euros par jour. Les recettes des sanctions seront affectées à la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), afin d'assurer une continuité de traitement aux victimes de préjudices résultant des pratiques déviantes dénoncées. Cette disposition a été préconisée par la CNAM.