Intervention de Michèle de Vaucouleurs

La disposition prévue nous semble faire obstacle au droit à une protection complémentaire en matière de santé. Dans la rédaction actuelle, le potentiel bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé pourrait se voir refuser le renouvellement de son droit s'il ne s'est pas acquitté d'une seule mensualité. Pour pallier ce risque, il est proposé d'introduire le terme « automatiquement ».

Cet amendement a été rédigé à la suite d'un échange avec l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS).