Intervention de Véronique Louwagie

Les quatre amendements que je vous propose sont issus des travaux que j'ai conduits dans le cadre du Printemps de l'évaluation : j'ai réalisé une mission sur le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière. J'ai notamment constaté qu'il existait onze dispositifs pour couvrir les soins des personnes en situation irrégulière. Le plus important est l'aide médicale de l'État (AME), qui figure dans le budget de l'État. Parmi les dix autres dispositifs, on compte aussi celui qui concerne le maintien des droits à la protection universelle maladie (PUMa) des personnes en situation irrégulière.

Je vous propose, à travers mes quatre amendements, de donner suite à mes recommandations.

L'amendement AS110 vise à resserrer les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d'une prolongation du bénéfice de la PUMa lorsqu'il ne respecte plus les conditions permettant, en principe, d'y être affilié. Prenons le cas d'une personne en situation régulière avec un titre de séjour de quatre mois. Lorsque son titre de séjour arrive à expiration, elle peut bénéficier d'une extension de sa couverture PUMa pendant six mois. Cela ne me paraît pas acceptable. Il ne s'agit pas de priver cette personne de soins, mais de la faire tomber sous le régime de l'AME. Une durée minimale de présence régulière sur le territoire d'au moins six mois devrait être exigée pour bénéficier d'une prolongation de droit de six mois.

L'amendement AS111 vise à subordonner le bénéfice de la prolongation des droits à l'engagement d'une démarche de renouvellement du titre de séjour. Entre septembre 2020 et février 2021, plus de 400 000 assurés dont le titre de séjour était expiré depuis au moins trois mois – depuis plus de douze mois pour 205 066 d'entre eux – bénéficiaient de la PUMa.

La durée pendant laquelle un étranger en situation irrégulière peut voir ses droits à la PUMa prolongés a été plafonnée à six mois par un décret du 26 décembre 2019. Je vous propose, avec l'amendement AS109, d'inscrire dans la loi cette durée maximale, d'autant que l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale autorise toujours une prolongation dans la limite d'un an.

L'amendement AS112 vise à exclure les demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs du dispositif de maintien de droits. Un grand nombre de demandeurs d'asile savent pertinemment qu'ils n'ont aucune chance d'obtenir l'asile mais qu'ils peuvent bénéficier de la PUMa durant l'instruction de leur demande et durant les six mois suivant le rejet de celle-ci. En 2020, sur les 1 490 Moldaves ayant demandé l'asile, 1 476 ont été déboutés – soit un taux de protection de 1,07 % – ; tous ont bénéficié de la PUMa.