Intervention de Agnès Buzyn

Comme l'a dit Mme la rapporteure, la ministre chargée de la santé détient, de par la loi et ses attributions gouvernementales, une compétence en matière de professions médicales et paramédicales dans le champ du code de la santé publique. Il n'est donc pas souhaitable de subordonner cette compétence à un avis conforme qui lierait le ministre, d'autant que ce dernier est seul responsable, in fine, de ses décisions en la matière.

L'avis que les ordres professionnels seront appelés à émettre n'en est pas moins essentiel. Il est prévu par l'ordonnance, alors que rien dans la directive ne l'imposait. Cette disposition a précisément été prévue en raison de l'importance d'une consultation des ordres professionnels.

Dans ces conditions, je ne suis pas favorable à l'amendement no 7 .