Intervention de Annie Chapelier

La mission budgétaire Santé se focalise sur l'AME. Sa dotation financière, de 1,3 milliard d'euros en crédits de paiement au total, permettra la prise en charge médicale des personnes en situation irrégulière résidant en France depuis plus de trois mois et dont les ressources sont faibles. L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % des soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, sans nécessité d'avancer les frais, pour une durée d'un an renouvelable.

Alors que nous souhaitons aller vers une meilleure intégration des personnes réfugiées ou en situation irrégulière, apporter des soins dignes et nécessaires à toute personne est aussi de notre devoir. Mme Buzyn, lorsqu'elle était ministre des solidarités et de la santé, avait défendu l'AME en tant que droit à la santé pour tous. En octobre 2020, elle s'était engagée à travailler à préciser le panier de soins de l'AME. Je rappelle que des débats très tendus avaient porté sur les abus et les fraudes autour de l'AME, dont la ministre avait dû rappeler qu'elle constitue une aide d'urgence au champ d'action délimité.

Quelle est la liste des soins concernés à l'heure actuelle par ce dispositif ? Il me semble que, depuis le 1er janvier 2021, certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de neuf mois après l'admission à l'AME pour tout bénéficiaire ou pour qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an, des exceptions étant toutefois prévues pour les soins hospitaliers comme pour ceux de ville.

La mission Santé finance également, à travers son programme 183, le FIVA, créé en 2001, et l'ONIAM. Une dotation financière de 35,2 millions d'euros est prévue, notamment en lien avec la Dépakine et le Mediator.

Nous nous souvenons tous d'Irène Frachon, la pneumologue qui a révélé le scandale pharmaceutique du Mediator. Elle a dû faire face à un nombre colossal d'obstacles pour réussir à faire condamner, le 29 mars dernier, les laboratoires pharmaceutiques Servier pour tromperie aggravée, à l'origine de graves effets secondaires et du désastre humain que nous connaissons. Au total, entre 1 000 et 2 000 personnes seraient décédées en France des suites de ces effets secondaires. Mme Frachon avait alors déclaré que « la médiatisation n'a jamais été une fin en soi. Elle est un moyen qui a permis, dans la douleur, d'obtenir la vérité. » Qu'en est-il des enquêtes sur la mise sur le marché de produits qui ne devraient pas s'y trouver ? Le crime pharmaceutique doit être puni, et cela ne peut reposer uniquement sur les lanceurs d'alerte.

Nous avons été très sensibles au rapport pour avis de M. Dharréville. Bien que nous regrettions la faible présence de politiques de prévention en matière de santé environnementale et d'éducation à la santé dans cette mission budgétaire, le groupe Agir ensemble la soutiendra, de même que l'ensemble du projet de loi de finances pour 2022.