Intervention de Valérie Six

Les crédits de la mission Santé, relatifs aux dépenses en santé de l'État, sont distinct de ceux de la sécurité sociale. L'un des objectifs de cette mission est de réduire les inégalités territoriales et sociales en matière de santé. Nous militons depuis plusieurs années pour une décentralisation du système de santé afin de permettre une prise de décision plus proche des territoires et une meilleure répartition de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire. Mais l'instauration d'une convention sélective a été rejetée à l'issue d'un débat lors de l'examen du PLFSS.

De trop nombreux Français sont encore éloignés des soins dans des territoires où il n'y a pas de médecins à plusieurs kilomètres de leur domicile ou bien où il faut plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous. Résignés à l'absence d'offre de soins, beaucoup renoncent purement et simplement à se soigner. Un sondage publié dans le Journal du dimanche du 16 novembre 2019 révélait que 63 % des Français avaient déjà renoncé à des soins ou les avaient reportés, en raison de délais d'attente trop longs ou d'une distance trop importante à parcourir.

Le rapport d'information du 14 octobre dernier des sénateurs Philippe Mouiller et Patricia Schillinger dresse un état des lieux alarmant de l'accès aux soins dans notre pays. Ce rapport rappelle que le Conseil constitutionnel a reconnu expressément en 2012 le droit à la protection de la santé comme objectif de valeur constitutionnelle. Les rapporteurs du Sénat ont formulé plusieurs recommandations à l'État, parmi lesquelles la mise en question de la liberté d'installation des médecins.

Le rapport souligne que les tentatives d'ajustement de la répartition des professionnels de santé, en particulier des médecins, se heurtent à de fortes oppositions, et que le principe de liberté d'installation est insuffisamment mis en regard du principe d'égal accès aux soins et de la notion d'intérêt général. Le système social français solvabilise pourtant la patientèle médicale au travers des dispositifs de prise en charge des dépenses de santé. Ce constat conduit les rapporteurs du Sénat à s'interroger sur l'opportunité de renforcer des dispositifs d'incitation, voire d'adopter des mesures coercitives qui aménageraient la liberté d'installation des médecins. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés alors que les inégalités d'espérance de vie s'accroissent à mesure que se creusent les inégalités dans l'offre de soins.

S'agissant du développement de la politique de prévention sanitaire dans le territoire des îles Wallis et de Futuna, nous saluons les mesures d'investissement prévues. Toutefois, le plan d'investissement pour 2022 sera financé par un report de crédits non consommés en 2021. Comment s'explique la non-consommation de ces crédits, et comment travailler à une rencontre plus efficiente entre les enveloppes budgétées et les projets envisagés ?

Nous nous interrogeons sur l'augmentation continue des moyens dédiés à l'AME, qui représente la grande majorité des crédits de cette mission. Des rapports de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances, mais aussi celui de notre collègue Véronique Louwagie, pointent du doigt les fraudes à l'AME et le dévoiement du dispositif. La réforme de l'AME devait permettre de mieux contrôler les dossiers déposés et de limiter la fraude, mais il semblerait qu'elle n'ait pas encore produit les effets escomptés.

L'AME est une mesure d'humanité, puisqu'une personne malade doit être soignée, d'où qu'elle vienne. Néanmoins, l'augmentation continue du coût du dispositif, qui est aujourd'hui équivalent au budget annuel de l'Assistance publique‑Hôpitaux de Marseille, et son dévoiement dénoncé par les rapports précités, nuisent à l'acceptabilité sociale de cette mesure. Compte tenu des effets très relatifs de la réforme de l'AME, notamment en raison de la crise sanitaire, comment comptez-vous remettre en œuvre cette réforme ?

Enfin, je tiens à saluer ce que vient de nous annoncer Charlotte Parmentier-Lecocq. Notre groupe est très investi en faveur de la prévention. Les crédits de cette mission budgétaire financent le fonctionnement des opérateurs de l'État en matière de prévention, notamment l'INCa. Nous plaidons pour une politique publique renforcée en matière de prévention, afin d'assurer une prise en charge précoce des pathologies.