Intervention de Perrine Goulet

Je mettrai à profit mon temps de parole pour interroger le Gouvernement sur certains points.

S'agissant de l'ASE, la doctrine du ministère est de mettre en place une contractualisation accrue avec les départements. Cette approche peut effectivement se révéler pertinente, car l'élaboration d'un contrat est susceptible de révéler des réalités différentes. Le budget et le nombre de départements concernés augmentent encore cette année, mais ces contractualisations sont noyées dans les différentes missions : la granularité des documents budgétaires ne nous permet pas de nous faire une idée du fonctionnement de ces contrats au niveau des départements. Quels sont les objectifs communs qui ont été fixés aux départements et par quels indicateurs seront-ils suivis ? Comment pouvons-nous avoir accès à ces données, de manière à effectuer notre travail de parlementaires ?

Lors des auditions, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) nous a indiqué que le taux de jeunes majeurs ayant un logement stable était passé de 61 % en 2019 à 79 % en 2020. Si ce chiffre en augmentation peut nous satisfaire, il appelle toutefois une question : que sont devenus les 21 % restants ? La DGCS nous a également indiqué que 75 % des jeunes devenus majeurs en 2020 avaient fait l'objet d'une prise en charge dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et d'action contre la pauvreté. On en déduit donc que 25 % n'ont pas été pris en charge. Cela interpelle, car nous avions voté l'année dernière une mesure salutaire visant à interdire les sorties sèches de l'ASE durant la crise sanitaire. Le taux de prise en charge devrait donc être plus élevé.

Il est également ressorti des auditions que l'orientation systématique des jeunes sortant de l'ASE vers la garantie jeunes ne convient pas à tous. Le dispositif a été construit dans la perspective de l'insertion professionnelle. Or cet objectif n'est pas atteignable pour certains jeunes, qui ont d'autres problèmes à régler auparavant. Quels moyens complémentaires donne‑t‑on aux missions locales pour accueillir ce nouveau public et leur permettre de proposer un accompagnement différent ?

En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, une circulaire du ministère de l'intérieur enjoint aux préfets de procéder, l'année précédant leurs 18 ans, à un examen de régularisation. Ce dispositif est particulièrement pertinent, mais nous aimerions savoir quel est le retour du terrain à propos de cette circulaire. Qu'en est-il, par ailleurs, de l'application, ou plutôt la non‑application, de l'article 262 de la loi de finances pour 2021 aux termes duquel le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2021, un rapport sur les actions menées à destination des MNA accueillis par la France. Ce rapport ne nous a pas été remis. Il y va du respect dû à la loi, mais aussi au Parlement.

Pour être correctement assurée, la protection de l'enfance a besoin de personnel, d'éducateurs. Les confinements successifs ont montré l'engagement des personnels auprès des enfants. Ces acteurs du champ sanitaire et social, qui ne sont pas financés par la sécurité sociale, sont en attente d'une reconnaissance, notamment financière. La difficulté réside dans la disparité des employeurs. Où en sont les discussions avec ces personnels et que peuvent-ils espérer ? Ils ne doivent pas être les oubliés des revalorisations en cours. Par ailleurs, pourrions‑nous disposer d'un bilan de la prime exceptionnelle de 2020, distribuée conjointement par l'État et les départements ?

Nous avons eu cette année de nombreuses occasions de nous exprimer à propos de l'AAH, qui a été fortement revalorisée au cours de la législature. La position de la majorité est arrêtée ; il n'y a pas lieu d'y revenir. Le travail parlementaire sur la politique du handicap n'est pas aisé, car celle-ci est partagée entre le PLF et le PLFSS. La conjugalisation de l'AAH étant actée, il convient de permettre de travailler aux personnes handicapées qui le peuvent. Quelles sont les actions mises en œuvre à cet égard et quels en sont les résultats ?

Au gré de mes visites, j'ai entendu de nombreuses interrogations à propos de la réforme des services et établissements pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées (SERAFIN-PH). Il m'intéresserait d'avoir un point d'étape sur cette tarification qui va concerner les ESAT, les foyers, les services d'accompagnement à la vie sociale et les instituts médico-éducatifs.

La situation de nos compatriotes atteints d'un handicap est prise en considération par le programme 157, à travers l'AAH, mais il existe aussi, en miroir, les dispositions du PLFSS relatives à la PCH. Des réflexions ou des travaux sont-ils en cours sur la PCH, afin notamment de répondre aux détracteurs des choix faits pour l'AAH ?

En tout état de cause, mon groupe votera les crédits de cette mission, qui soutiennent des politiques publiques essentielles pour garantir la solidarité entre nos concitoyens.