Intervention de Christine Cloarec-Le Nabour

Réunion du mercredi 27 octobre 2021 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Cloarec-Le Nabour, rapporteure :

Votre amendement a pour objet la publication des données nécessaires à l'appréciation précise de l'application des critères de conjugalité de l'AAH afin de compléter l'information sur les bénéficiaires et d'étudier plus précisément le pilotage de l'allocation. Les difficultés relatives à la collecte d'informations précises sur l'attribution de l'AAH alimentent en effet une incertitude quant aux critères retenus par les MDPH et induisent un risque de disparités entre bénéficiaires. Les témoignages mettent en évidence une incompréhension par les bénéficiaires des règles retenues pour le calcul de leur allocation. Ces règles sont l'objet de recours qui ne bénéficient qu'aux personnes handicapées les mieux informées. Il est par ailleurs regrettable que subsistent tant de disparités territoriales dans l'attribution de l'AAH, qui témoignent d'une application variable des critères d'attribution de l'allocation.

Je suis donc favorable à votre amendement.

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