Intervention de Joël Aviragnet

Notre appréciation, à la suite de la présentation du projet de loi « 3DS », peut se résumer en un mot : décevant. Ce texte contient certaines avancées bienvenues, comme l'article 31 réformant la gouvernance des ARS, ou encore l'article 36 bis permettant de loger temporairement des publics prioritaires dans des résidences universitaires inoccupées, grâce à un amendement défendu par les sénateurs socialistes.

Cependant, ce projet de loi n'est pas à la hauteur des enjeux. Nos territoires doivent être davantage écoutés par le pouvoir parisien. Nous attendions de ce texte une vision décentralisatrice ; or nous en sommes loin. Ainsi, l'article 32, qui permet aux collectivités locales de financer des établissements de santé, traduit en réalité votre double volonté de poursuivre le désengagement de l'État tout en continuant à casser notre État-providence. Les territoires les moins pourvus en établissements de santé sont aussi ceux dont les collectivités sont les moins bien dotées. De plus, comment envisager que les collectivités qui financent les établissements de santé ne soient pas associées à leur gouvernance ? Cela n'a pas de sens.

Je souhaite également exprimer notre inquiétude concernant l'article 39, qui risque de détériorer gravement les conditions de vie des mineurs non accompagnés. Cela irait à l'encontre du droit international, notamment de la Convention internationale des droits de l'enfant, portant une atteinte grave aux principes d'universalité des droits de l'enfant et de non-discrimination.

Enfin, nous vous invitons à supprimer l'article 35 bis, voté par la droite sénatoriale, qui renforce le pouvoir de contrôle du président du conseil départemental à l'égard des bénéficiaires du RSA. Cela ne nous semble en effet ni nécessaire ni approprié.

Le projet de loi « 3DS », dans ses volets relatifs à la participation à la sécurité sanitaire territoriale et à la cohésion sociale, n'est donc pas à la hauteur des enjeux, malgré quelques légères avancées.