Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Le projet de loi prévoit de transformer le conseil de surveillance des agences régionales de santé en conseil d'administration, ne modifiant cependant qu'à la marge sa composition et ses attributions. Nous sommes surpris car l'enjeu essentiel est celui de l'égal accès de tous les usagers à des soins de qualité. Les agences régionales de santé ont besoin d'être adaptées aux enjeux des territoires pour être plus efficaces.

Le texte prévoit également de supprimer la participation des parlementaires au conseil de surveillance des établissements publics de santé. Où est la logique, sachant que les projets de fermeture et de restructuration sont discutés en conseil de surveillance et sont des enjeux d'intérêt national ?

De plus, le projet de loi laisse la possibilité aux collectivités territoriales de soutenir financièrement les programmes d'investissement des établissements de santé publics et privés. Ce n'est pas à eux de pallier les insuffisances de l'État, alors même que l'hôpital public est à bout de souffle. Cette disposition provoquera une hausse des inégalités puisque seules les collectivités les plus riches auront les moyens de se doter d'établissements à l'équipement de pointe.

Pour compenser la reprise des dépenses de RSA, l'État procède à la reprise des ressources liées au financement du RSA. Mais si ces recettes ne sont pas suffisantes pour couvrir l'intégralité des dépenses, le Gouvernement envisage de s'octroyer d'autres recettes départementales. Ce que vous appelez un gain pour les départements n'est que la fin d'un accroissement de la perte. De plus, suspendre le versement du RSA si le bénéficiaire refuse ou n'a pas les moyens de communiquer les documents demandés n'est pas acceptable. Dans les outre-mer comme dans l'Hexagone, l'illettrisme et l'illectronisme sont des fléaux touchant beaucoup de personnes. Comment communiquer les informations demandées en pareil cas ? Suspendre le RSA est une double peine au regard de celle qu'ils subissent déjà.

En dépit de quelques avancées minimes, ce projet de loi n'est pas à la hauteur des enjeux.