Intervention de Jeanine Dubié

Le groupe Libertés et Territoires craint que ce projet de loi très attendu ne permette pas le choc de décentralisation nécessaire pour améliorer les relations entre l'État et les collectivités territoriales. C'est particulièrement vrai s'agissant des politiques sanitaires et sociales. La crise sanitaire l'a rappelé : les départements et le bloc communal ont été en première ligne dans la réponse apportée à l'épidémie de covid.

En 2019, notre groupe avait présenté cinquante propositions pour une nouvelle étape de la décentralisation, appelant à mieux répartir les compétences des collectivités. Ainsi, l'ensemble de la solidarité nationale devrait revenir au département, ce qui n'empêcherait pas le financement du RSA par l'État. Toutefois, il faut faire attention aux modalités de rétro-compensation prévues par le projet de loi de finances dans le cadre de l'expérimentation de la recentralisation, qui sont source d'inquiétude.

Le principe est le même s'agissant de la politique de l'autonomie. Nous déplorons l'abandon du projet de loi « grand âge et autonomie », qui aurait pu être l'occasion de refonder nos politiques d'accompagnement. Le présent projet de loi se limite malheureusement à un article sur l'habitat inclusif.

En matière de politique territoriale de santé, là aussi, ce n'est pas satisfaisant. Les prérogatives des ARS sont très nombreuses, ce qui explique en partie le manque de réactivité et des incompréhensions régulières avec les usagers et les élus locaux. Ce projet de loi engage une réflexion sur la gouvernance des ARS mais nous appelons à aller plus loin, notamment en renforçant les missions des délégations départementales des ARS. La modification opérée par le Sénat pour instaurer une coprésidence paraît aller dans le bon sens.

Les apports du Sénat sont, pour la plupart, les bienvenus, comme le soutien strictement volontaire des collectivités au financement des établissements de santé. Nous proposerons en revanche de rétablir la possibilité pour les parlementaires de siéger au sein du conseil de surveillance des établissements.

Enfin, le projet de loi n'aborde pas spécifiquement la question de la désertification médicale, qui est une préoccupation croissante. Les élus locaux devraient être davantage associés aux décisions. D'une manière générale, proximité et adaptation devraient être les maîtres mots de notre action. De ce point de vue, ce texte manque d'ambition.