Intervention de Pierre Dharréville

Je m'abstiendrai de faire un commentaire général sur l'ensemble du projet de loi, lequel soulève toutefois un certain nombre d'inquiétudes. Il s'inscrit en effet dans la foulée des lois votées lors de la précédente législature, qui ont créé un certain nombre de problèmes et affaibli la démocratie à l'échelon communal.

Nous nous opposons à la disposition permettant aux collectivités territoriales de financer les établissements de santé. Cela risque de renforcer un certain nombre d'inégalités entre territoires, alors que le financement des établissements de santé doit relever de l'échelon national pour garantir l'égalité d'accès aux soins et à la santé. Ce texte suit une logique libérale, avec un désengagement de l'État. Cet article nous semble très dangereux pour le droit à la santé dans notre pays.

Nous ne comprenons pas bien ce que l'article 39 vient faire là. En prévoyant un recours obligatoire au traitement automatisé pour l'évaluation de la minorité et de l'isolement des mineurs non accompagnés, il durcit les mesures, et parfois les non-mesures, adoptées à l'égard de ces mineurs. Nous sommes donc plutôt réservés sur les dispositions qui nous sont proposées, certaines étant parfois sans grande portée.