Intervention de Didier Martin

Réunion du mardi 16 novembre 2021 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Martin, rapporteur :

Je l'ai dit, les missions des délégations départementales ne doivent pas, selon moi, figurer dans le décret. A fortiori, les inscrire dans la loi ne me semble pas opportun. Avis défavorable, donc.

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