Intervention de Didier Martin

Votre amendement est satisfait : l'article L. 1434-15 du code de la santé publique prévoit d'ores et déjà que pour assurer une bonne coordination de l'action des collectivités territoriales et des ARS, les élus – président du conseil régional, président du conseil départemental, présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, maires – sont concertés sur l'organisation territoriale au moins une fois par an par le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l'ARS.