Intervention de Didier Martin

Il s'agit de revenir sur la modification effectuée par le Sénat consistant à donner au futur conseil d'administration des ARS le pouvoir d'approuver le projet régional de santé (PRS) plutôt que d'émettre un avis sur celui-ci, comme c'est le cas à l'heure actuelle.

Le PRS définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'ARS dans ses domaines de compétences. S'il est arrêté par le directeur général, il fait toutefois l'objet d'un certain nombre de consultations préalables, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie, le préfet de région et les collectivités territoriales de la région émettant un avis simple sur ledit projet.

Parce qu'il est l'outil stratégique de la politique de santé déclinée à l'échelon régional, politique qui relève de l'État, parce qu'il constitue le cadre de référence de l'action de l'ARS, elle-même chargée par la loi de définir et de mettre en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d'actions concourant à la réalisation des objectifs préalablement définis, le PRS doit être arrêté par le directeur général de l'ARS au titre de ses fonctions de police sanitaire.

Confier au conseil d'administration le soin d'approuver ou de rejeter le projet régional de santé heurterait ces principes qui sous-tendent l'architecture de la politique sanitaire de notre pays.

Je propose donc de supprimer l'alinéa 4.