Intervention de Didier Martin

Il s'agit de supprimer l'alinéa 7, c'est-à-dire la disposition, introduite par le Sénat, suivant laquelle le futur conseil d'administration des agences régionales de santé (ARS) sera composé à parts égales de représentants de l'État, de membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie, de représentants des collectivités territoriales et des usagers.

Il ne paraît pas opportun d'introduire dans la loi une précision de cet ordre, le détail de la composition du conseil de surveillance aujourd'hui, et du conseil d'administration demain, relevant du domaine réglementaire. Il convient de prendre garde à ne pas figer les choses dans la loi de façon à préserver les possibilités d'ajustement.

La politique sanitaire est une compétence de l'État et il est légitime, par conséquent, qu'il puisse être majoritaire au sein du conseil d'administration des ARS, bras armé de cette politique.