Intervention de Jeanine Dubié

Dans le cadre de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, nous avions adopté une disposition permettant aux parlementaires de participer avec voix consultative aux réunions du conseil de surveillance des établissements publics de santé situés dans leur circonscription ou leur département. Mon amendement vise à supprimer l'article 31 bis, qui revient sur cette avancée. Autrement dit, il s'agit de maintenir le droit en vigueur.