Intervention de Pierre Dharréville

Réunion du mardi 16 novembre 2021 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Nous sommes favorables à ce que les collectivités territoriales participent davantage à la définition du projet territorial de santé, mais refusons que l'on s'engage plus avant dans une logique de financement des établissements de santé par les collectivités ; le financement doit rester une prérogative nationale. Or l'article 32 va dans cette direction. Non seulement c'est tout à fait inutile, mais cela risque en outre d'être préjudiciable à l'égalité d'accès à la santé et de susciter une concurrence entre les territoires, laquelle n'est jamais, nous le savons, une bonne solution en matière de santé.

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