Intervention de Didier Martin

Il vise à rétablir la rédaction initiale des alinéas 4, 7 et 10 de l'article 32 : les collectivités territoriales « peuvent participer au financement du programme d'investissement des établissements de santé ». Cette formulation garantit déjà le caractère facultatif de la participation financière. Je tiens à prévenir d'éventuelles erreurs d'interprétation : on doit comprendre qu'il s'agit d'une participation volontaire et facultative ; cette possibilité n'a pas vocation à susciter une attente systématique de la part de l'État pour le maintien de certains établissements.