Intervention de Joël Aviragnet

L'amendement AS130 vise à restreindre la cible des concours financiers des collectivités territoriales aux établissements de santé publics et privés à but non lucratif – à l'exclusion, donc, des établissements de santé privés à but lucratif.

En l'état de l'article 32, une collectivité territoriale pourrait verser une contribution, donc de l'argent public, pour financer l'investissement d'un établissement de santé privé à but lucratif. Le risque serait à terme que ces établissements, en finançant une part croissante de leurs investissements grâce à des concours financiers publics, baissent leurs tarifs, ce qui accroîtrait la concurrence pour les établissements publics et privés à but non lucratif. Ce risque doit être écarté en interdisant le concours financier d'une collectivité territoriale à une opération d'investissement réalisée par un établissement de santé privé à but lucratif.