Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du mardi 16 novembre 2021 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

On revient en partie sur la suppression de la clause de compétence générale des départements. On permet de nouveau aux collectivités locales d'intervenir pour l'exercice de compétences qui ne sont pas les leurs.

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