Intervention de Didier Martin

Vérification faite auprès du Gouvernement, la métropole de Lyon dispose des mêmes droits et est soumise aux mêmes obligations que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle est donc incluse dans le champ d'application de l'article 32. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.