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Intervention de Didier Martin

Réunion du mardi 16 novembre 2021 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Martin, rapporteur :

Nous avons interrogé le Gouvernement sur ce point très précis et, conformément à notre intuition de non-juristes, l'amendement est satisfait. Vous pouvez me faire confiance à cet égard.

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