Intervention de Joël Aviragnet

C'est un amendement de repli, qui vise à garantir la participation, au conseil de surveillance de l'établissement de santé, des élus des collectivités territoriales ayant versé des concours financiers. En l'état de l'article 32, la collectivité financerait l'investissement mais ne siégerait pas au conseil de surveillance. Elle ne pourrait donc pas prendre part à la définition des orientations stratégiques de l'établissement, ni au suivi du bon emploi de ses concours financiers.