Intervention de Agnès Buzyn
Séance en hémicycle du mercredi 19 juillet 2017 à 15h00
Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé — Après l'article 2
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :
Monsieur Viry, un professionnel à qui a été accordé l'accès partiel dispose des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations qu'un professionnel de plein exercice, dans la limite, naturellement, des actes qu'il est autorisé à pratiquer. Le fait de ne pas rendre éligibles au remboursement les actes de ces professionnels ne relève pas du champ de l'habilitation de l'ordonnance qu'il vous est proposé de ratifier. Cela constituerait surtout une entrave manifeste à la liberté de circulation des ressortissants communautaires et serait de ce fait contraire aux textes fondateurs de l'Union européenne. Je suis par conséquent défavorable à cet amendement.
