Intervention de Thomas Mesnier

Réunion du jeudi 18 novembre 2021 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur général :

Cet amendement, presque rédactionnel, veut éviter de figer jusqu'en 2025 le statut transitoire des salariés alors que leurs contrats de travail sont susceptibles d'être transférés à compter du 1er janvier 2023. Les statuts des organismes d'accueil s'appliqueront de plein droit à partir du 31 décembre 2025.

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