Intervention de Thomas Mesnier

Il s'agit de supprimer l'article. D'abord, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 5 août 2011, avait estimé que l'inégalité entre les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux d'action sociale, d'un côté, et d'autres structures comme les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'autre part, se justifiait au regard de la vocation des premiers. Ensuite, les EPCI poursuivent de nombreuses missions qui ne les placent pas dans une situation comparable à celle des associations ou des organismes habilités au titre de l'aide sociale. De ce point de vue, la perte de recettes pour la sécurité sociale n'est pas justifiée.