Intervention de Thomas Mesnier

Réunion du jeudi 18 novembre 2021 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur général :

Il est déjà parfaitement loisible aux professionnels de santé de se faire assister par le conseil qu'ils souhaitent. C'est d'ailleurs ce que leur précisent les chartes des professionnels de santé contrôlés qui leur sont adressées par les organismes de contrôle.

L'objectif du Sénat étant satisfait, il est proposé de supprimer l'article.

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