Intervention de Thomas Mesnier

Il s'agit de supprimer un formalisme superfétatoire dans la procédure de refus de délivrance d'une attestation de vigilance.

Le Sénat souhaite que le refus par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ne puisse intervenir qu'après une période contradictoire préalable, identique à celle qui précède les actions ou poursuites engagées par le ministère public en cas de récidive d'une absence indue de paiement des cotisations. Cette procédure me semble disproportionnée et trop compréhensive à l'égard des entreprises qui ne sont pas à jour de leurs obligations contributives.