Intervention de Thomas Mesnier

Le Sénat a ajouté une nouvelle dérogation à la limitation à cinq ans du bénéfice du statut de conjoint collaborateur, sous réserve de cotiser à hauteur de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). J'avais déjà refusé ce type d'amendement en première lecture. La possibilité de déroger à la limitation sans encadrement conduirait à vider l'article de sa substance. Or, le statut de conjoint collaborateur a des effets néfastes pour la constitution de droits sociaux. Il est donc légitime d'en limiter la durée.