Intervention de Thomas Mesnier

Dans la ligne de notre position en première lecture, je vous propose de supprimer l'alignement de la fiscalité du tabac à chauffer sur celle des cigarettes, pour des raisons de cohérence avec le droit de l'Union européenne, en cours de renégociation actuellement, de cohérence interne aussi puisque l'alignement sec sur la fiscalité applicable aux cigarettes ne s'appuie pas sur des arguments clairs et définitifs prouvant une nocivité égale, et enfin en raison d'une fragilité rédactionnelle de l'article, qui oublie d'adapter la fiscalité corse à la création d'une nouvelle catégorie de tabacs.