Intervention de Thibault Bazin

Il convient, à l'alinéa 12, de substituer aux mots « tous les trois ans » le mot « annuellement ».

L'instauration d'un tarif plancher national permettra un traitement plus équitable sur l'ensemble du territoire, mais nous savons bien que les situations sont diverses : certains établissements ont des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) et d'autres pas, certains sont à but non lucratif et d'autres à but lucratif... Les rattrapages seront donc tout aussi divers, avec effets de bord et externalités négatives.

La fixation d'un montant tous les trois ans me semble être une erreur. Il serait préférable de nous donner rendez-vous tous les ans, dès le PLFSS de l'an prochain, de manière que la réforme de la tarification des services « autonomie » et d'aides à domicile soit consolidée.