Intervention de Thomas Mesnier

Il convient de supprimer la disposition adoptée par le Sénat qui prévoit que l'arrêté actant la prise en charge au titre de l'accès direct doit être publié dans les six semaines suivant le dépôt de la demande. S'il est essentiel de s'assurer de la parution rapide des mesures réglementaires, il ne paraît pas pertinent de prévoir, dans la loi, un délai pour la publication des arrêtés.