Intervention de Thomas Mesnier

Il s'agit de supprimer une autre disposition ajoutée par le Sénat et qui prévoit que le prix des médicaments tient systématiquement compte de considérations de politique industrielle. Au-delà du fait que cette notion est imprécise et risque d'être source d'insécurité juridique, il doit revenir au Comité économique des produits de santé (CEPS) de déterminer au cas par cas s'il est ou non pertinent de prendre en considération tel ou tel élément de la politique industrielle dans le prix du médicament. De plus, le dernier accord‑cadre signé entre le CEPS et les entreprises du médicament prévoit déjà d'intégrer dans le prix les investissements réalisés dans l'outil de production.