Intervention de Thibault Bazin

Dans son rapport annuel sur les charges et les produits pour 2022, l'assurance maladie a appelé l'attention sur des pratiques de facturation anormales, avec suspicion de fraudes, d'abus de cotation, voire d'actes non pertinents, dans certains centres de santé. Cet amendement propose de rendre obligatoire la remise aux patients d'une facture pour les actes effectués. Cela pourrait avoir un effet préventif et permettre de mieux caractériser la fraude, si elle existe. C'est un pas supplémentaire, qui complète l'amendement que nous venons d'adopter.