Intervention de Thomas Mesnier

L'édition d'une facture n'est pas nécessaire dans un contexte de dématérialisation des documents administratifs. En effet, le patient peut déjà vérifier sur son compte ameli la facturation des actes effectués et ainsi alerter sa caisse primaire, le cas échéant.

Par ailleurs, il n'est pas nécessaire de prévoir cette mesure dans la loi. Rien n'empêche l'accord national entre l'assurance maladie et les centres de santé de la prévoir.

Avis défavorable.