Intervention de Thomas Mesnier

L'amendement tend à rétablir la rédaction de l'article que j'avais proposée par amendement et qui avait été votée par l'Assemblée en première lecture. En effet, la rédaction retenue par le Sénat risque de créer une confusion entre la procédure destinée aux artistes-auteurs qui connaissent des difficultés économiques et le cas de ceux qui n'ont pas pu verser leurs cotisations aux caisses concernées.