Intervention de Agnès Buzyn

Monsieur Viry, comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer dans mon intervention dans la présentation commune puis en réponse à certains amendements précédemment déposés, les analyses juridiques concordantes réalisées en amont de la rédaction du projet d'ordonnance ont confirmé la possibilité, au regard du droit et de la jurisprudence européenne, d'exclure a priori du champ d'application de l'accès partiel l'ensemble des professions de santé ou même certaines d'entre elles.

Les décisions relatives à l'autorisation d'exercer peuvent en effet être prises après un examen au cas par cas. Or votre amendement vise à exclure la profession de masseur-kinésithérapeute du champ d'application de l'exercice partiel. Voilà la raison pour laquelle je ne peux y être favorable.

C'est également le cas de l'amendement no 6 que vous proposez ensuite, relatif aux pédicures-podologues.