Intervention de Fadila Khattabi

Six des amendements déposés sur cette proposition de loi ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, car ils n'avaient pas de lien, même indirect, avec les dispositions du texte. Celui-ci comporte deux articles et son champ s'avère moins large, par construction, que celui de la proposition de loi déposée par M. Jumel sur le même thème en novembre dernier, qui en comptait sept. Certains des amendements que nous avions alors pu examiner ne peuvent donc pas l'être aujourd'hui.