Intervention de Thibault Bazin

La rédaction de l'article 2 adoptée par l'Assemblée nationale avait pour effet de supprimer les dispositions de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique aux termes desquelles « un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux. Mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom d'établissements susceptibles de réaliser cette intervention. »

Or il est nécessaire de maintenir ces dispositions qui figuraient déjà dans la loi Veil – j'ai fait de l'archéologie législative pour m'en assurer.