Intervention de Jean-Christophe Romersi

Lors de la signature d'une convention tripartite avec l'ARS et le conseil départemental, des modalités de calcul de financement, concernant les soins comme la dépendance, conduisaient à deux enveloppes. L'ARS finançait 100 % des postes de soignants – médecins, infirmiers – et 70 % des postes d'aides‑soignants, ainsi que les dispositifs médicaux ; le conseil départemental était chargé de financer une partie des dépenses liées à la dépendance, notamment 30 % des postes d'aides‑soignants et d'auxiliaires de vie, ainsi que les protections contre l'incontinence.

Depuis la réforme de la tarification et la fin des conventions tripartites, un dialogue s'instaure entre l'ARS et le conseil départemental, pour définir les modalités de calcul du GMP : le conseil départemental et l'ARS doivent utiliser l'enveloppe dans une projection budgétaire de postes alloués. Historiquement, ce sont donc eux qui ont fixé nos effectifs, tant pour ce qui concerne les soins que la dépendance. Lorsqu'une convention tripartite est appliquée dans un établissement, nous recrutons les personnels et, chaque année, par des comptes d'emploi, nous répondons aux autorités compétentes de l'utilisation des crédits qui ont été alloués. Il y a un dialogue de gestion entre l'ARS et le conseil départemental sur l'utilisation de ces moyens.

Vous avez évoqué les postes de nuit. Avant les CPOM, le nombre de personnels de nuit était fixé par les conventions tripartites : une auxiliaire de vie ; une aide‑soignante. En l'absence d'autre financement, il n'y avait pas d'infirmière diplômée d'État (IDE) de nuit. Leur présence, relativement nouvelle, a fait l'objet d'expérimentations, puis de crédits non reconductibles, en lien avec la médicalisation.

Dès que cela a été possible, nous avons écrit aux autorités de tutelle pour demander une aide-soignante de nuit supplémentaire, notamment pour les unités de vie protégées (UVP), où certaines personnes présentent des risques de déambulation nocturne. Les ratios de personnel ont beaucoup fluctué selon les conventions.

Les CPOM sont une notion plus récente. Ils n'ont pas encore été signés par tous les établissements car il y a beaucoup de retard dans les contractualisations au sein des conseils départementaux et des ARS. Ces contrats répondent à une logique différente, celle d'un état des prévisions de recettes et de dépenses et d'un état réalisé de recettes et de dépenses. Depuis les CPOM, l'ensemble du secteur a une plus grande latitude pour répartir ses moyens dans un établissement ou entre plusieurs établissements. Les ratios de personnel étaient, et sont, fixés avec les autorités. Nous les justifions chaque année, dans des comptes d'emploi.

Je veux à présent vous donner le nombre de visites et de contrôles inopinés que nous avons reçus – nous avions préparé ces chiffres. Ces actions ont été menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par la caisse d'assurance retraite et de santé au travail, par l'ARS ou le conseil départemental. Nous avons eu 94 visites et contrôles inopinés en 2016, 75 en 2017, 55 en 2018, 49 en 2019, 18 en 2020 – sans doute en lien avec la crise sanitaire –, et 10 en 2021.