Intervention de Fadila Khattabi

La législature qui s'achève a été marquée par l'actualité toujours prégnante de la crise sanitaire à laquelle notre commission s'est bien sûr beaucoup consacrée ; pour autant, cela ne doit pas occulter les importantes réformes de notre système de santé qui ont été engagées.

En cette période nécessairement consacrée aux bilans, il nous a donc paru utile, avec le rapporteur général Thomas Mesnier, de consacrer un cycle d'auditions aux mutations de notre système de santé. La semaine prochaine, nous recevrons le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ainsi que la directrice de l'agence du numérique en santé et la déléguée ministérielle au numérique en santé.

Nous commençons ces auditions cet après-midi avec la direction générale de l'offre de soins. Je souhaite, madame la directrice, vous poser une question sur un sujet précis qui me tient tout particulièrement à cœur. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 prévoyait un certain nombre de mesures, notamment pour lutter contre les dérives des centres de santé, mesures que j'avais portées avec le rapporteur général au travers d'un amendement. Certaines de ces mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Pour avancer sur cette problématique, est-il envisagé de prendre par voie réglementaire les mesures concernées lorsque, bien sûr, elles ne relèvent pas du domaine législatif ?