Intervention de Joël Aviragnet

Notre commission vous auditionne à la suite des rapports de missions « flash » diligentées pour répondre aux révélations choquantes de l'ouvrage Les Fossoyeurs sur d'éventuels dysfonctionnements au sein des EHPAD du groupe Orpea, et plus largement sur la gestion quotidienne des établissements privés à but lucratif.

Alors que plusieurs enquêtes journalistiques ou parlementaires avaient mis au jour les conditions de vie parfois inhumaines dans certains EHPAD, votre gouvernement n'a eu de cesse de repousser la loi « grand âge et autonomie » promise au début du quinquennat. Au bout du compte, quelques mesurettes ont été adoptées dans les différentes LFSS. Mais rien n'a été fait pour repenser le fonctionnement général de la gestion de l'autonomie, alors que nous savions depuis des décennies que le vieillissement de la population imposerait de placer cet enjeu au cœur des politiques publiques.

Comment un pays qui se veut civilisé peut-il permettre que nos anciens soient maltraités, voire sacrifiés, sur l'autel du profit ? Comment se fait‑il que l'État ait une confiance aveugle dans certains groupes privés – ce qui serait en fait la seule raison valable pour expliquer la quasi‑absence de contrôle de leurs établissements ? Les sénateurs ont mis en place une commission d'enquête parlementaire sur ce manque de contrôle. Avez‑vous saisi la justice sur les faits allégués dans le livre de Victor Castanet, en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale ?

Selon le rapport de l'IGAS 2019‑112 relatif au bilan national des activités d'inspection et de contrôle des ARS en 2018, ces dernières ne disposaient que de 49 équivalents temps plein (ETP) pour contrôler l'ensemble des 7 500 EHPAD. Le manque de moyens est criant. Pourquoi ne pas avoir affecté davantage de ressources humaines aux contrôles ? En effet, l'évaluation externe qui doit être réalisée tous les cinq ans est inopérante – et elle est financée par les établissements eux‑mêmes, ce qui jette un doute sur son indépendance. Orpea semble le démontrer. Les moyens juridiques paraissent insuffisants. Êtes-vous favorable à un contrôle sur pièces et sur place par les ARS et les départements dans les sièges des groupes qui gèrent des EHPAD privés à but lucratif ?