Intervention de Jeanine Dubié

Je vous remercie d'avoir présenté les mesures que vous avez annoncées cet après‑midi. Elles vont finalement dans le même sens que celles que nous avons proposées avec Pierre Dharréville et Caroline Janvier pour mieux contrôler la tarification des EHPAD.

Vous avez confié à l'IGAS et à l'IGF une mission conjointe relative à la gestion des EHPAD du groupe Orpea. La lettre de mission vise notamment deux points : les pratiques financières du groupe en matière de gestion des dotations « soins »et « dépendance », d'une part, et les modalités de contrôle et d'évaluation interne, d'autre part.

Nous avons quant à nous jugé intéressant de renforcer le contrôle des ARS sur les établissements à caractère commercial en les soumettant aux mêmes règles que celles qui sont prévues pour les autres établissements par le code de l'action sociale et des familles. Comme eux, ils seraient astreints à fournir un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) et un état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) complets, et non plus des documents simplifiés. Madame la ministre, envisagez-vous d'appliquer les mêmes règles pour tous et de supprimer ces documents simplifiés pour les EHPAD privés commerciaux qui ne sont pas habilités à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale ?

Nous sommes également préoccupés par les flux financiers entre les établissements et le siège, notamment en ce qui concerne l'affectation des résultats. Celle‑ci ne s'effectue plus par section tarifaire, mais sur le compte de résultat de l'EHPAD, lequel n'est pas subdivisé en sections. Toutefois, le tableau d'affectation des résultats de l'EPRD est présenté par section, ce qui permet d'avoir connaissance de l'origine des excédents et de leur affectation – à titre d'information principalement. Ce tableau peut être utilisé à des fins de contrôle s'agissant des établissements commerciaux, puisque ces derniers ne doivent pas affecter les excédents dégagés sur les forfaits « soins » et « dépendance » en réserve d'investissement ou de trésorerie, ainsi qu'à la compensation des charges d'amortissement. Pourquoi les ARS ne sont-elles pas en mesure d'exercer de tels contrôles, alors que les textes le prévoient déjà ?

Quel regard portez-vous sur le modèle commercial de la prise en charge des personnes âgées dépendantes ?