Intervention de Pierre Dharréville

Réunion du mardi 8 mars 2022 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Je formulerai tout d'abord un regret, presque un reproche. Il porte sur la loi « grand âge et autonomie », promise en 2017, en 2018, en 2019, en 2020, puis en 2021 et qui n'est toujours pas venue. Nous voyons bien qu'elle était nécessaire.

Vous avez évoqué la création de la cinquième branche, qui a été brandie par la majorité comme grande mesure historique. Nous constatons que cette cinquième branche n'est pas encore bien branchée et que son déficit de ressources n'est absolument pas réglé – par‑delà les questions de fond que peut poser sa structuration.

Il faut des ressources supplémentaires pour l'autonomie. C'est un choix politique, et pour l'instant il n'a toujours pas été fait.

Je salue les personnels des EHPAD, que nous rencontrons régulièrement sur le terrain et dont nous avons entendu les représentants syndicaux dans cette salle. Je veux me faire le relais de leur colère profonde.

Bien que le livre de M. Castanet nous ait appris des choses, nous ne sommes pas tout à fait surpris de la situation. Je m'étonne que vous n'ayez annoncé aucune mesure conservatoire – vous auriez pu décider la reprise en main de certains groupes ou établissements, leur mise sous tutelle, ou encore un moratoire sur les nouvelles autorisations accordées à des groupes privés, notamment à celui qui a fait l'objet du livre.

Ce n'est pas seulement un groupe qui est en cause, mais tout un modèle, celui des EHPAD à but lucratif, que vous avez d'ailleurs vous-même décrit. On se fait de l'argent sur le dos de nos anciens, et cela porte un nom : cela s'appelle le capitalisme.

Quel est votre avis sur la question du taux d'encadrement ? Plus généralement, que pensez-vous de nos propositions, notamment de celles visant à lutter contre la financiarisation du secteur et à résoudre les problèmes liés au reste à charge ? Êtes‑vous favorable à la fusion de la section « soins » et de la section « dépendance », ou encore à la suppression de la taxe sur les salaires due par les employeurs publics ? J'en appelle à l'élaboration d'un grand plan de reconquête publique et de protection sociale tout au long de la vie. Le plan que vous avez annoncé ce matin risque d'être insuffisant : quelle suite allez-vous lui donner ?

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