Intervention de Henri Verdier

Je produirai un écrit, car il me semble difficile d'approfondir ce sujet aujourd'hui au sein de cette mission. Je précise que la protection de nos citoyens, via le RGPD, ne vise pas que les entreprises européennes. Les libertés fondamentales de nos citoyens sont à protéger de toutes pratiques y compris issues d'un État ou d'une entreprise extraeuropéenne. La France est claire sur ce point. Néanmoins, nous avons constaté des abus de décisions extraterritoriales venant d'autres continents. Certaines nous sont même apparues comme des violations de notre souveraineté. Nous considérons que quiconque souhaite accéder à des données en Europe doit passer par l'État et non se servir dans les infrastructures européennes, et ce quel que soit le bien-fondé de son objectif. Nous maintiendrons fermement cette position. Mais il semble que certains textes soient interprétables et des pays s'adjugent ce droit notamment pour lutter contre le terrorisme ou la criminalité. Cette attitude n'est pas justifiable, car une coopération judiciaire peut être mobilisée. Aujourd'hui, dans de nombreuses enceintes se brandit facilement la menace d'application de mesures extraterritoriales. Cela peut parfois paraître légitime et fondé, mais nous devons dire à nos partenaires que faire une loi nationale et la décréter extraterritoriale ne peut être qu'un dernier recours, peu à même de régler les querelles. Nous tâcherons d'approfondir ce sujet et je solliciterai notre direction des affaires juridiques qui enrichira ces réflexions.