Intervention de Henri Verdier

La France et l'Europe n'ont pas de positions sur le futur de telle ou telle entreprise. Le contraire serait étonnant puisqu'une décision de démantèlement implique la justice et se fonde sur des fondements sérieux. En revanche, nous souhaitons éviter les abus de position dominante qui empêchent l'innovation. J'avais répondu à une entreprise de l'innovation numérique qui se plaignait que nous souhaitions justement d'autres entreprises de ce type, et non qu'elle soit en situation de monopole. Aujourd'hui, une réflexion complexe, largement portée par le ministère de l'économie et des finances, porte sur ces acteurs systémiques ( gate keepers) qui déterminent lourdement les dimensions économiques et politiques. Les outils anciens caractérisant une position dominante ne sont plus toujours pertinents. Par exemple, une position dominante dans le numérique peut venir de la possession d'un standard ou d'une donnée pivot incontournable.

Pour répondre à votre deuxième question, à l'intérieur du DSA nous interrogeons la régulation ex ante des plateformes à effet structurant. Le texte est européen, la France a apporté sa contribution à l'élaboration du texte et participera à sa transposition en trilatéral devant le Parlement. J'espère que nous serons tous capables, y compris le Parlement français, de soutenir les thèses défendues auprès de nos partenaires. En tant que responsable de la politique d' open data, j'ai vu de beaux textes, insuffisamment servis par le pouvoir de conviction de l'administration. Encore aujourd'hui, certains éléments suscitent de l'insatisfaction, mais cela pousse à avancer. Entre l'élaboration de textes clairs et leur application, un délai existe qui me semble normal. Le droit engendre un cycle judiciaire, fait de jurisprudence et d'approfondissements. Dans un monde idéal, tous s'aligneraient immédiatement sur un nouveau texte.